Actualités
UNE PROPOSITION DE LOI POUR UN PERMIS "MOINS CHER ET PLUS RAPIDE"
L'Assemblée nationale a voté en première lecture le 27 mars 2023 une proposition de loi du député Sacha Houlié, président de la commission des Lois.
Le texte prévoit la création d'une nouvelle plateforme numérique, «un jeune, un permis», afin de recenser l'intégralité des aides de l'État comme des collectivités accessibles à un candidat, une fois son code postal indiqué.
Le financement par le compte personnel de formation (CPF), cantonné pour le moment aux permis B, poids lourds et autobus, s'ouvrirait à tous les types de permis, notamment motos et voiturettes.
L’article 3 de la proposition de loi vise à étendre la possibilité d'avoir recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer l'examen pratique du permis de conduire ; cette possibilité est actuellement limitée aux territoires présentant un délai d'attente moyen de 45 jours ou plus.
Le recours à des agents publics ou contractuels qui suivent une formation et reçoivent une qualification pour le passage des seuls examens du permis B, en renfort des inspecteurs, permet de répondre ponctuellement au déficit de places provoqué par la crise sanitaire COVID et contribue à améliorer les délais de présentation à l'examen.
Il permet également de laisser aux inspecteurs du permis de conduire plus de temps pour se consacrer à d'autres missions qui sont les leurs, notamment la lutte contre la fraude, et de diversifier leur activité, ce qui correspond à une attente forte de cette profession.
Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), 100 postes supplémentaires d'IPCSR seront d'ailleurs créés entre 2023 et 2026.
Gouvernement/Sécurité routière - Mars 2023
UNE PROPOSITION DE LOI POUR ETENDRE LE CPF AU PERMIS MOTO ET AU PERMIS BE
Mercredi dernier, les députés de la majorité présidentielle Renaissance, Sacha Houlié et Aurore Bergé, déposaient une brève proposition de loi composée de 4 articles. Intitulée « Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire » et consultable sur le site de l’Assemblée nationale ce texte propose notamment d’étendre le CPF au permis moto et au permis BE.
Permis mag - Février 2023
LES VERIFICATIONS SONT DE RETOUR
Comme vous le savez déjà, l'arrêté qui modifiait les épreuves des permis B et A1/A2 pendant la crise sanitaire prend fin le 31 décembre 2022.
Les épreuves de vérifications reprennent dès le 2 janvier 2023 selon les modalités pré-existantes à l'épidémie.
Janvier 2023
DEUX-ROUES : LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉFINITIVEMENT ENTERRE
Les associations de motards ont eu gain de cause. Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 qui prévoyait l’instauration d’un contrôle technique pour les deux-roues à partir de 2023, a définitivement été enterré. Ce décret avait été suspendu par le président de la République au lendemain de sa parution au Journal Officiel en août 2021. Pour Emmanuel Macron « ce n'était pas le moment d'embêter les Français », avait alors expliqué un conseiller de l'exécutif. Mais le 17 mai 2022, le Conseil d’État qui avait été saisi par plusieurs associations, estimait que la mise en place du contrôle technique deux-roues ne pouvait pas être décalée au-delà du 1er octobre 2022. Finalement, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 met un terme au bras de fer entre pro et anti contrôle technique des deux-roues, en écartant définitivement l’obligation pour tous les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm3 d'effectuer un contrôle technique sur leur véhicule à compter de début 2023.
Des mesures alternatives
Le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, qui a reçu les associations de motards le 26 juillet 2022, a déclaré à l’issue de la rencontre : « Je veux convaincre avec les acteurs concernés que d'autres modalités peuvent atteindre efficacement les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances définis au niveau européen », rappelant que l’Union européenne « ouvre la voie à des mesures alternatives » au contrôle technique. « La France a présenté en ce sens à la Commission européenne un ensemble de mesures », a indiqué le ministère qui concernent « la sécurité routière (...) et la lutte contre la pollution sonore et de l'air ».
Plus d'infos dans La Tribune des Auto-Ecoles n°255 (Septembre 2022)
LE PERMIS A POINTS A 30 ANS
Le 1er juillet 1992, le permis à points (PAP) entrait en vigueur en France. Une mesure visant à réduire l’accidentologie en s’appuyant sur la responsabilisation du conducteur. « C’est un outil extrêmement utile et intelligent d’appropriation de la règle au service de la sécurité routière », estime Marie Gautier-Melleray, déléguée interministérielle à la Sécurité routière. Avant son instauration, 9 000 personnes étaient tuées sur les routes françaises chaque année. Un chiffre divisé par trois en trente ans. « Ce bilan n’est pas à mettre au seul crédit du permis à points mais c’est la clé de voute des autres mesures prises par la sécurité routière depuis 1992 », reprend la déléguée. À tel point que certains autres pays européens ont également adopté un système de permis à points.
131 millions de points retirés en 30 ans
En 30 ans, 131 millions de points ont été retirés. « Cette mesure crée une forme de droit à l’erreur avant la déchéance du droit de conduire en permettant au conducteur fautif de retrouver par divers mécanismes tout ou partie de son crédit de points », rappelle Marie Gautier-Melleray. Le principal mécanisme est la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, plus communément connu sous l’appellation de « stage de récupération de points ».
4,3 millions de stages de récupération de points dispensés
Depuis 1992, 4,3 millions de formations de ce type ont été dispensées permettant la restitution de 17 millions de points. Une prestation dont les écoles de conduite de proximité se sont peu emparées, contrairement aux plateformes. Mais les auto-écoles n’ont pas abdiqué et comptent bien reconquérir ce marché.
Plus d’infos dans La Tribune des Auto-Écoles n°254 (Juillet-août 2022)
FEU VERT DE L'ONU AUX VÉHICULES SANS CONDUCTEURS
Feu vert de l’ONU aux véhicules sans conducteur | Sécurité Routière (securite-routiere.gouv.
Février 2022
SALE TEMPS POUR LES MONITEURS INDÉPENDANTS
Sale temps pour les moniteurs indépendants - Permis Mag
Décembre 2021
PNEUS : ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX OBLIGATOIRES EN HIVER DANS 48 DÉPARTEMENTS
Pneus : équipements spéciaux obligatoires en hiver dans 48 départements (tribune-auto-ecoles.fr)
25 octobre 2021
PLACES D'EXAMENS : LE POINT SUR LES DÉLAIS D'ATTENTE
Places d'examens : le point sur les délais d'attente (tribune-auto-ecoles.fr)
18 octobre 2021
REFORME MOTO : DES TAUX DE RÉUSSITE SATISFAISANTS
Réforme moto : des taux de réussite satisfaisants (tribune-auto-ecoles.fr)
1 septembre 2021
VENTE OBLIGATOIRE D'ETHYLOTESTS DANS LES DÉBITS DE BOISSONS ALCOOLISÉE
À partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
28 juin 2021
ACCORD POST-BREXIT SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PERMIS DE CONDUIRE BRITANNIQUES ET FRANÇAIS
À la suite de la mise en œuvre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne (UE) dénommé Brexit, les autorités françaises et britanniques ont trouvé un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire qui entrera en vigueur depuis le 28 juin 2021. Ce principe de reconnaissance demeure valable pour les titulaires d'un permis de conduire britannique délivré avant le 1er janvier 2021, qui n'ont donc pas besoin de procéder à l'échange de leur permis contre un permis français, quelle que soit leur nationalité. Ce principe s'applique aussi aux titulaires d'un permis français résidant au Royaume-Uni.
25 juin 2021
"LES TAUX DE REUSSITE DES CANDIDATS LIBRES ENFIN DISPONIBLES
En 2019, 1 422 232 examens de la catégorie B se sont déroulés avec un taux de réussite moyen – à l’échelle nationale – de 58,3%. Le nombre d’examen recule légèrement par rapport à 2018 (-50 000 examens) quant au taux de réussite, il reste stable.
Les taux de réussite des candidats libres sont mauvais, cela fait longtemps qu'on le dit. Les chiffres publiés ce week-end viennent le confirmer un peu plus. En 2019, 38 549 examens ont eu lieu en candidat libre, pour un taux de réussite de 44%, soit 14,3 points de moins que les candidats présentés par des auto-écoles de proximité."
Les taux de réussite des candidats libres enfin disponibles - Permis Mag
Février 2021
LA CIRCULATION INTER-FILES
"Alors que la circulation inter-files (CIF) des deux-roues motorisés (2RM) demeure interdite, son expérimentation sur certaines routes de 11 départements français s'achève le 31 janvier. L'objectif de cette expérimentation était d'organiser un partage apaisé de la route, respectueux de l'ensemble des usagers, et d'encadrer et de sécuriser une pratique fortement répandue chez les conducteurs de deux-roues motorisés."
CP_Circulationinterfiles.pdf - Google Drive
Février 2021
NOUVELLES RÈGLES D'ELIGIBILITE AU CPF POUR LES ACTIONS "PERMIS DE CONDUIRE"
A compter du 1er janvier 2021, les règles d'éligibilité au CPF des actions "permis de conduire" proposées sur Mon Compte Formation évoluent.
Nous pouvons désormais proposer des formations au permis de conduire sous différentes formes : code, conduite ou les deux.
Le permis B78, permis sur boîte automatique, intègre la liste des permis éligibles au CPF.
Pour rappel, seules les formation B (B78), C1, C, D, D1, C1E, CE, C1E, DE sont finançables par le CPF et peuvent être proposées sur Mon Compte Formation.
Nous vous rappelons également que le permis de conduire financé par le CPF doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Le stagiaire doit s'engager, par une attestation sur l'honneur, à respecter les conditions nécessaires pour utiliser ses droits CPF pour passer son permis.
Janvier 2021
CHANGEMENT DES RÈGLES D'ELIGIBILITE DU PERMIS DE CONDUIRE AU CPF
A partir du 1er novembre 2020, le financement du permis de conduire via le CPF change : seules les formations complètes (code + conduite) seront prises en charge. Toutes les formations validées et acceptées mais non commencées avant le 1er novembre devront être annulées par les organismes de formation. Pour plus d'informations, consultez "les nouvelles règles d'éligibilité du permis de conduire au CPF".
Novembre 2020
TÉMOIGNAGES DE NOS ÉLÈVES APRÈS UN PASSAGE DANS LES AUTO-ECOLES EN LIGNE
J’ai commencé avec à la base auto école. Net
Auto école dans laquelle je m’étais inscrit pour leur soit disant flexibilité et leurs amplitudes horaires.
Mais il n’y avait jamais de cours disponible le matin ou le soir. De plus ils n’étaient jamais joignables que ce soit par mail ou par téléphone.
Au bout de 1 an de conduite éparpillée sur plusieurs mois j’ai décidé de partir dans une autre auto ecole à CER Saint germain en laye, j’ai tout de suite vu la différence, accessible, flexible et une adaptation de dingue, j’avais un emploie du temps chargé et ils ont su trouvé des créneaux adaptés.
Je remercie tous les enseignants pour leurs bons conseils leur bonne humeur et les encouragements dont ils ont fait preuve durant toutes mes heures de conduite.
Je repars avec le permis voiture et je me suis inscrit au permis moto.
Merci beaucoup à toute l’ équipe 😊
Aubin, 21 ans, permis B juillet 2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE
En raison du Covid-19 et afin de garantir au mieux la sécurité de tous, à partir du 18 mai, le port du masque sera obligatoire pour les enseignants et les élèves pendant les formations, séances de code et cours de conduite. Si vous vous présentez sans votre masque, nous nous verrons dans l'obligation de vous en vendre un.
Du gel hydroalcoolique sera également à votre disposition pour vous désinfecter les mais avant et après les séances.
PROLONGATION DES ECHEANCES
Le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020, la date de validité ou la date des échéances
- pour tous les codes (ETG) qui sont arrivés à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire
- pour les permis ayant fait 1 an pendant la même durée et souhaitant suivre la formation Post-permis
15 Juillet 2020
PROLONGATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE
"La période transitoire relative à l'ETM est prolongée jusqu'au 31/12/2020."
Ce qui signifie que tous les élèves inscrits pour le permis A1 et A2 avant le 29/02/2020 dont le code de la route (ETM) est encore valable, auront jusqu'au 31/12/2020 (et non plus le 31/08/2020) pour obtenir le permis moto.
